André Pacalin
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
André Pacalin
substitut général près la cour d'appel de Paris
Objet:
membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
suppleant
JORFTEXT000020671941
(source JORF)
nomination
28 Mai 2009
28/05/2009